accepté, accoutumé, aménagé, assuré, confirmé, constatable, constitué, construit, domicilié, décidé, décrété, défini, déterminé, fixé, fondé, formé, indiscutable, installé, instauré, institué, irréformable, légalisés, placé, posé, prévu, réglé, stabilisé, table, traditionnel, édifié, énonce, érigé
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